Pourquoi fournir un état des risques et pollutions avant de vendre ou de louer ?
Fournir un état des risques et pollutions avant de vendre ou de louer un bien est une obligation parce que tout acquéreur ou locataire de logement doit être informé de tous les risques que le bien peut encourir (et par conséquent lui-même) du simple fait de sa situation géographique.
En effet, le bien destiné à la vente ou à la location peut être localisé sur une zone inondable, proche d’activités industrielles dangereuses, comportant des sols argileux, pollués, etc.
Que comporte l’état des risques et pollutions et pourquoi déléguer sa réalisation ?
Le formulaire État des risques et pollutions contient des rubriques affichant toutes les catégories de risques que le bien pourrait encourir : naturels, miniers, technologiques, sismique, pollution des sols et radon.
Le propriétaire bailleur ou vendeur est également tenu d’indiquer si le bien a connu des sinistres à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance.
La loi Climat et Résilience a prévu pour 2023 au plus tard d’instaurer l’obligation de fournir l’ERP à chaque visite du bien et de faire figurer sur l’annonce les modalités de sa consultation publique.
La réalisation de l’ERP par un expert permet de désengager sa responsabilité.